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Le statut social du commerçant

  • Le statut social du commerçant
Le commerçant qui exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle est un indépendant. Pour que ce statut d’indépendant lui soit officiellement conféré, il doit s’inscrire à une caisse d’assurance sociale. Cette affiliation est nécessaire et obligatoire afin de pouvoir jouir d’une protection sociale minimum.


QUI EST CONCERNE ?

* Le travailleur indépendant

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne physique exerçant une activité professionnelle « à son compte », c'est-à-dire sans être lié par aucun contrat de travail dans l’exercice de cette activité. Sont ainsi concernés de nombreux commerçants et artisans.

Cette activité professionnelle n’est pas nécessairement exclusive. En effet, une personne peut avoir le statut d’indépendant à titre cumulatif avec une autre activité professionnelle.


* L’aidant

Est considéré comme aidant la personne qui assiste ou supplée un indépendant dans l’exercice de sa profession, sans être engagé envers lui par un contrat de travail. Cet aidant qui assiste ou remplace habituellement l’indépendant doit s’assujettir au statut social des travailleurs indépendants ; il bénéficiera alors de droits et d’obligations similaires.

Cependant, les cas particuliers suivants ne sont pas soumis au statut social des indépendants malgré leur qualité d’aidant.

- L’aidant exerçant une activité occasionnelle et temporaire ne dépassant pas 90 jours par an.

- L’aidant occasionnel exerçant une activité comme étudiant bénéficiant des allocations familiales (moins de 80 heures par mois).

- L’aidant occasionnel n’ayant pas encore l’âge de 20 ans au 1er janvier de l’année où il exerce ladite activité.

- L’aidant occasionnel âgé de moins de 25 ans et toujours étudiant.


* Le conjoint aidant

Conditions à remplir pour être considéré comme conjoint aidant :

- Etre le partenaire d’un travailleur indépendant (contrat de mariage ou de cohabitation) ;

- Apporter effectivement son aide et ;

- Ne pas bénéficier de revenus d’une autre activité professionnelle, ni d’autres revenus pouvant ouvrir au bénéfice de droits sociaux.


Le régime particulier des conjoints aidant :

Jusqu’à la loi du 24 décembre 2002, le conjoint aidant ne bénéficiait que de droits dérivant de ceux de son partenaire ayant le statut d’indépendant. Les nouvelles dispositions aspirent à octroyer une protection complète et indépendante aux conjoints aidant, cet objectif sera atteint en deux temps.

- Du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2006 : la réforme comporte deux volets, un obligatoire et un volontaire. Les conjoints aidant devront déjà obligatoirement s’assujettir au mini statut social, à savoir incapacité de travail, protection de la maternité et invalidité. L’adhésion au statut social complet des travailleurs indépendants reste volontaire et facultatif durant cette première période.

- A partir du 1er janvier 2006, toutes les personnes liées par un contrat de mariage ou de cohabitation à un travailleur indépendant seront présumées être conjoints aidant et devront obligatoirement être assujetti personnellement au statut social complet du travailleur indépendant. Cette présomption pourra être renversée si le conjoint déclare sur l’honneur ne plus apporter d’aide effective au conjoint indépendant.


LE CONTENU DES OBLIGATIONS

* Affiliation auprès d’une caisse d’assurance sociale

Cette inscription est obligatoire et ce, dans un délai maximum de 90 jours suivant le commencement de l’exercice de l’activité. A défaut de s’être affilié dans les délais, l’entrepreneur est affilié d’office à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour travailleurs Indépendants). Une fois affilié, l’entrepreneur n’a la possibilité de changer de caisse qu’au 1er janvier de l’année civile et seulement après avoir été affilié pendant au moins 4 ans à une même caisse.


* Paiement de cotisations

Le paiement des cotisations sociales permet à l’indépendant de bénéficier d’une protection sociale minimum.

Le montant des cotisations est déterminé en fonction des revenus professionnels nets perçus durant les trois dernières années. En ce qui concerne les nouveaux indépendants qui s’installent pour la première fois, les cotisations sont provisoirement établies au regard d’un revenu plancher et c’est à la fin de la troisième année d’exercice qu’une régularisation en fonction des revenus réellement perçus.

A noter : que si les revenus réels restent au cours de ces trois années inférieurs au revenu plancher qui sert de base pour déterminer les cotisations exigibles, les cotisations versées ne feront pas l’objet d’un remboursement, il s’agit d’un minimum irréductible.

Les cotisations doivent être payées au plus tard le dernier jour du trimestre concerné. En cas de retard, une majoration de 3 % est appliquée sur le montant des cotisations impayées en fin de trimestre et une majoration supplémentaire de 7 % en fin d’année.


* Affiliation auprès d’une mutualité

L’indépendant peut choisir la mutualité de son choix, il devra verser les cotisations sociales directement à la caisse d’assurance sociale qui les reversera à la mutualité. La mutualité permet de bénéficier d’indemnités complémentaires pour les soins de santé et d’une assurance contre l’incapacité de travail.


A noter : que l’affiliation de base ne permet de couvrir les gros risques. Pour une couverture plus étendue, il est fortement recommandé de prendre une assurance complémentaire.
 

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