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Quel statut légal pour mon entreprise?

  • Quel statut légal pour mon entreprise?
Une des questions les plus importantes que vous devez vous poser quand vous reprenez une entreprise existante ou fondez une nouvelle entreprise est celle de la forme juridique que vous allez choisir pour exercer votre activité. Vous devez vous poser plusieurs questions, qui ont chacune leur importance:
·         quel est le capital minimum exigé, et quelles sont les formalités à accomplir?
·         dans quelle mesure voulez-vous faire la distinction entre la structure du capital (les actionnaires) d'une part et la gestion de votre entreprise (les administrateurs) d'autre part?
·         dans quelle mesure voulez-vous protéger votre patrimoine privé?
·         dans quelle mesure voulez-vous être seul à décider?
·         dans quelle mesure avez-vous besoin de capital pour exercer votre activité?
 
Il est évident que le choix de type de société doit être discuté en profondeur avec votre comptable ou notaire afin de vous assurer de faire le meilleur choix en fonction de votre situation personnelle et de votre projet d'entreprise.
 
S'établir comme indépendant en tant que personne physique demande peu de choses: pas de capital minimum, pas d'attestation bancaire, pas de plan financier, pas d'acte authentique. Vous aurez donc peu d'obligations, beaucoup de flexibilité et d'indépendance. En même temps vous serez personnellement responsable, y compris avec votre patrimoine privé. Vous ne pourrez pas attirer des investisseurs et votre statut fiscal sera moins avantageux que celui d'une société.
 
Une société demande plus d'administration mais offre beaucoup d'avantages opérationnels, financiers et fiscaux, tout en protégeant souvent mieux votre patrimoine privé.
 
Les formes de société les plus courantes
 
Vous trouverez ici un aperçu des formes de société les plus courantes telles qu'elles ont été prévues dans la législation belge. Nous regarderons surtout les principaux avantages et inconvénients pour l'entrepreneur. Vous trouverez des détails plus spécifiques sur les différents sites des guichets d'entreprise et du SPF Economie.
 
La SPRL ou société privée à responsabilité limitée existe sous plusieurs formes: la SPRL normale, la SPRL d'une seule personne et la SPRL dite "starter". Les actions sont toujours nominatives, le capital minimum est de 18.550 EUR mais la partie qui doit être libérée varie en fonction de la forme spécifique. Les gérants sont désignés dans les statuts ou par l'assemblée générale, pour une durée limitée ou illimitée. Il s'agit de la forme de société la plus utilisée en Belgique. Mais il s'agit d'une société "privée", ce qui signifie que la transmission des actions sera soumise à des règles très spécifiques. La transmission d'actions ou le changement d'associés sera par conséquent fort compliqué, ce qui peut être considéré comme positif ou négatif en fonction de votre projet.
 
Si le changement d'associés et de capital est important pour votre projet, vous pouvez envisager la SCRL, la société coopérative à responsabilité limitée. Elle permet de fixer les règles qui faciliteront l'entrée, la sortie ou l'exclusion d'associés. Pour que cela soit possible, la SCRL fonctionne avec un capital fixe et un capital variable.
 
La SA ou société anonyme demande un capital minimum de 61.500 EUR. Le principal avantage de ce type de société réside dans le fait que les actions peuvent être nominatives ou au porteur, avec ou sans droite de vote, et surtout sont facilement négociables. Ce statut est donc fort intéressant si vous souhaitez attirer des investisseurs de l'extérieur et si vous souhaitez en même temps une organisation efficace de la gouvernance de votre entreprise. Un changement d'actionnariat n'implique en principe pas un changement  au niveau de la gestion de l'entreprise. Il va de soi que ce type de société demande une administration plus complexe et adaptée.
 
La Société en Commandite Simple ne demande pas de capital minimum, les associés n'y apportent que ce à quoi ils se sont engagés dans les statuts. La raison sociale doit porter le nom de un ou de plusieurs associés commandités. A côté des associés gérants on peut également avoir des associés passifs qu'on nomme "commanditaires". Ces derniers ne peuvent pas poser d'actes de gestion. Les associés commandités sont personnellement responsables, les associés commanditaires ne le sont qu'à hauteur de leur apport. Les actions sont difficilement transmissibles, ce qui garantit une certaine stabilité. Il faut surtout retenir la responsabilité personnelle et solidaire des commandités et le fait qu'une faillite éventuelle de la société entraine également la faillite personnelle des commandités. Cette formule peut être intéressante quand la confiance personnelle de vos clients dans les associés est primordiale pour pouvoir exercer votre activité.
 
Il existe par ailleurs une forme spécifique qu'on appelle la Société en Commandite par Action. Il y a une exigence de capital minimum de 61.500 EUR, les actions transmissibles peuvent être au porteur. Sa grande spécificité est le statut particulièrement fort du gérant. Cela explique pourquoi certains entrepreneurs optent pour ce type de société: ils restent personnellement responsables, gardent une très grande autonomie et s'assurent en même temps du soutien financier de leurs associés commanditaires.
 
La Sociéte en Nom Collectif est contractée entre associés responsables et solidaires. Il ne faut pas de capital minimum, les associés ne peuvent pas se défaire de leurs actions sans accord des autres associés. Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Tous les associés sont personnellement et solidairement responsables des engagements de la société. Ce type de société est souvent utilisé par des professions libérales, pour l'exercice d'une activité en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou pour une joint venture.
 
La structure idéale est celle qui vous convient le mieux
 
En tant qu'entrepreneur vous avez le choix entre plusieurs formes de structures juridiques. Chacune de ces structures a ses avantages et ses inconvénients sur le plan opérationnel, personnel, fiscal et juridique. Il n'y a pas de structure "idéale", le choix doit vraiment être déterminé en fonction de votre situation personnelle et de votre projet d'entreprise. Il reste donc capital d'examiner cela en profondeur avec vos conseillers fiscaux et juridiques.
 
Liens utiles
 
SPF Économie
http://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/types_de_societe/
 
Entreprendre à Bruxelles
http://www.bruxelles.irisnet.be/travailler-et-entreprendre/entreprendre-a-bruxelles
 
Entreprendre en Wallonie
http://www.infos-entreprises.be/fr
Xavier Huysmans - dernière mise à jour le 14/04/2014

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