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Qu'est ce que Le Moniteur peut faire pour vous ?Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce
- Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce
IMPOSITION DU CEDANT (VENDEUR)
Le cessionnaire est une personne morale (en société) :
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Imposition de la plus-value |
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| Plus-value professionnelle | Taux de droit commun de l’IS mais possibilité d’imposition étalée |
Le cessionnaire est une personne physique :
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Imposition de la plus-value de cessation d’activité |
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| Immobilisation corporelle | 16,5% | |
| Immobilisation financière | ||
| Actions et parts sociales | ||
| Immobilisation incorporelle | - 16,5 % si cessation d’activité après âge de 60 ans, ou décès ou cessation forcée. - 33% dans les autres cas (mais taux progressif avec les autres revenus si PV supérieure aux bénéfices ou profits nets imposables de l’activité cessée et réalisés durant les 4 derniers exercices) |
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A noter que même si le prix du fonds de commerce fait l’objet d’un paiement étalé, la plus-value reste taxable dès que la cession a lieu.
IMPOSITION DU CESSIONNAIRE (ACQUEREUR)
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Droits d’enregistrement |
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| Immeuble | 12,5% |
| Droit au bail | 0.20 % |
DOCUMENTATION
- DOCUMENTATION
Dossiers juridiques
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