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Imposition de la plus-value |
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Plus-value professionnelle | Taux de droit commun de l’IS mais possibilité d’imposition étalée |
Imposition de la plus-value de cessation d’activité |
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Immobilisation corporelle | 16,5% | |
Immobilisation financière | ||
Actions et parts sociales | ||
Immobilisation incorporelle | - 16,5 % si cessation d’activité après âge de 60 ans, ou décès ou cessation forcée. - 33% dans les autres cas (mais taux progressif avec les autres revenus si PV supérieure aux bénéfices ou profits nets imposables de l’activité cessée et réalisés durant les 4 derniers exercices) |
Droits d’enregistrement |
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Immeuble | 12,5% |
Droit au bail | 0.20 % |