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Qu'est ce que Le Moniteur peut faire pour vous ?Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce
- Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce
IMPOSITION DU CEDANT (VENDEUR)
Le cessionnaire est une personne morale (en société) :
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Imposition de la plus-value |
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| Plus-value professionnelle | Taux de droit commun de l’IS mais possibilité d’imposition étalée |
Le cessionnaire est une personne physique :
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Imposition de la plus-value de cessation d’activité |
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| Immobilisation corporelle | 16,5% | |
| Immobilisation financière | ||
| Actions et parts sociales | ||
| Immobilisation incorporelle | - 16,5 % si cessation d’activité après âge de 60 ans, ou décès ou cessation forcée. - 33% dans les autres cas (mais taux progressif avec les autres revenus si PV supérieure aux bénéfices ou profits nets imposables de l’activité cessée et réalisés durant les 4 derniers exercices) |
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A noter que même si le prix du fonds de commerce fait l’objet d’un paiement étalé, la plus-value reste taxable dès que la cession a lieu.
IMPOSITION DU CESSIONNAIRE (ACQUEREUR)
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Droits d’enregistrement |
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| Immeuble | 12,5% |
| Droit au bail | 0.20 % |
DOCUMENTATION
- DOCUMENTATION
Dossiers juridiques
Acquisition de titres d'une société ou Acquisition du fonds de commerce Aspects fiscaux de la cession d'un fonds de commerce Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce Différents types de société Exercice en entreprise individuelle ou société Fonds de commerce L'entreprise individuelle La location gérance Le bail commercial Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds Le statut social du commerçant Memento des formalités à accomplir Quel statut légal pour mon entreprise?Dossiers financiers
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