Exercice en entreprise individuelle ou société

Exercice en tant qu’indépendant

Exercice sous forme sociétaire

Constitution

- L’entrepreneur seul pourvoit aux capitaux de départ et il doit à cet effet souvent engager ses biens personnels.
- Formalités réduites (intervention du notaire non nécessaire).

- Les capitaux de départ sont la plupart du temps plus conséquent et rassemblés par plusieurs fondateurs.
- Formalités assez lourdes à la constitution (notaire et plan financier) et durant la vie de la société (assez formaliste : tenues d’assemblées, registres…).

Responsabilité

- Responsabilité illimitée.
- Pas de distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel. Ainsi les créanciers peuvent saisir les biens personnels. Le patrimoine commun peut aussi être affecté à défaut de convention matrimoniale contraire.

- Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports dans les SA, SPRL et SCRL. Distinction entre le patrimoine de la société et celui des dirigeants.
- Responsabilité illimitée dans les SNC, SCS, SCRI. L’associé engage son patrimoine personnel pour les engagements de la société.

Gestion

- Possibilité de tenir une simple comptabilité simplifiée.

- La gestion doit se faire dans le respect du Code des Sociétés assez formaliste en ce qui concerne les rapports à établir et la comptabilité plus conséquente à établir.

Taxation des bénéfices

- Globalisation de tous les revenus de l’entrepreneur et de son conjoint.
- Taxation au taux progressif de l’I.R., donc taxation plus lourde.
- Déduction des éventuelles pertes sur le revenu global.

- Taxation des bénéfices réalisés au niveau de la société et non au niveau des associés.
- Taux fixe de 33,99 % et taux réduit de 25,75 % pour les PME et TPE sous certaines conditions.
- Report des éventuelles pertes sur les années suivantes.

Le statut social

- Statut social des travailleurs indépendants

- Gestionnaire et associés sont des travailleurs indépendants.
- Associés : possibilité d’être salarié de la société à 2 conditions :

1/ Conclure un contrat de travail avec la société
2/ Etre dans un rapport de subordination avec la société.