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Le plan financier en 10 points-clefs

Le plan financier en 10 points-clefs

Le plan financier a été introduit par la loi de réorientation économique du 04/08/1978 destinée à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés.

La constitution d’une S.P.R.L., d’une S.A. ou d’une coopérative à responsabilité limitée nécessite l’élaboration d’un plan financier, qui doit justifier le montant de capital social de l’entreprise.

Le document est déposé chez un notaire par les fondateurs de la société qui l’auront signé. Le notaire s’engage à conserver ce document mais ne le publie pas. En effet, ce document reste secret (seuls le juge commissaire ou le procureur du Roi pourront l’obtenir en cas de faillite) et le notaire ne fait que le conserver.
Toutefois il pourra émettre des réserves par rapport au contenu de ce plan s’il estime que celui-ci est trop léger ou peu réaliste.

Le plan financier doit être établi sur deux ans et indiquer que le capital libéré est suffisant pour exercer l’activité dans les deux années qui suivront la constitution. Il s’agit d’une sorte de business plan à moyen terme.
La loi ne donne pas de définition exacte du plan financier. Il est cependant communément admis que ce celui-ci doit présenter un bilan prévisionnel des investissements projetés et des sources de financement, à la vue de l’activité envisagée.

Devront ainsi figurer à l’actif les moyens qui seront immobilisés à long terme (immeubles, investissement lourd etc.), ceux réalisables à court terme (stocks, marchandises etc) et les moyens disponibles immédiatement (banque et caisse).

Au passif, il s’agira de déterminer quels sont les moyens permanents (capitaux propres et endettement à long terme) et les moyens extérieurs (dettes exigibles sous un an : crédits à court terme).

Le test largement adopté pour déterminer la viabilité du plan de financement est le suivant :
Les actifs immobilisés doivent pouvoir être financés par les fonds propres et les moyens réalisables à court terme ou disponible par les crédits à court terme.

Il est nécessaire de se faire assister par des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité durant cette phase. En effet, le plan de financement constitue la base de lancement de l’activité, c’est pourquoi il est nécessaire de procéder à une étude approfondie, afin d’assurer sa pérennité.
Les jeunes indépendants qui débutent peuvent bénéficier d’une assistance gratuite auprès de comptables agrées pour l’élaboration de ce plan.

Le plan financier est un document crucial et qui peut être lourd de conséquences, étant donné qu’il peut entraîner la responsabilité solidaire des fondateurs qui l’ont rédigé. En effet, dans le cas d’une faillite durant les trois premières années, la responsabilité des fondateurs pourra éventuellement être mise en jeu s’il s’avère que ce plan était manifestement inadapté et s’il apparaît que le capital social était insuffisant pour permettre l’exercice de l’activité de manière pérenne pendant les deux premières années.

Si le capital est constitué d’apports en nature, la rédaction du plan financier n’est pas suffisante. Les fondateurs doivent en plus faire intervenir un réviseur d’entreprise aux fins d’évaluation desdits apports.