La location gérance

LE PRINCIPE

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut, au lieu de céder directement son fonds, le mettre en location-gérance au préalable. Pour cela, il confie l’exploitation de son fonds à un locataire-gérant pour une durée donnée moyennant une redevance. Le locataire-gérant a la possibilité d’acquérir le fonds à la fin de la période de location, qui peut aussi être reconduite. 


LA GESTION DU FONDS PENDANT LA PERIODE DE LA LOCATION-GERANCE

Elle se fait aux risques et périls du locataire-gérant. 

En effet, l’exploitation est sous son entière responsabilité et il lui appartient donc de s’inscrire en tant que tel au registre du commerce, de demander un nouveau numéro d’identification à la TVA et de procéder aux demandes éventuelles de licences et d’autorisations.


LE PRIX DU FONDS

Celui-ci peut soit être déterminé dès la conclusion du contrat de location-gérance ou encore à la fin de cette période, mais à condition que le prix soit déterminable selon des critères précis et objectifs. 


LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Il est indispensable de stipuler une telle clause qui s’imposera au locataire-gérant durant l’exécution du contrat et à la fin du contrat, afin qu’il ne puisse détourner la clientèle à d’autres fins que l’exploitation du commerce loué. En effet, s’il s’avère que le locataire-gérant ne lève pas l’option d’achat du fonds à la fin du contrat de location-gérance, cette clause évitera qu’il ne puisse s’approprier la clientèle à des fins personnelles.


LA LIBERTE CONTRACTUELLE

Le régime de la location-gérance n’est pas défini dans un texte législatif particulier et relève donc de la volonté des parties. Il appartient donc aux parties d’en déterminer les modalités aussi précisément et clairement dans le contrat qu’elles signeront, afin d’éviter tout litige ultérieur 

Les précautions à prendre lors de la rédaction du contrat : 

- Il est recommandé aux parties de décrire de manière détaillée et précisément les différents éléments composant le fonds. (état des lieux, description du matériel etc...),

- De même, il est nécessaire de préciser les factures et les frais qui incomberont au locataire-gérant, tels charges, assurances…

- Enfin, si le propriétaire le désire, il lui est possible d’interdire au locataire-gérant la sous-location du fonds.