La Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres.
En effet, dès le 1
er août 2014, de nouvelles lignes directrices feront en sorte que le financement public soit accordé aux entreprises qui en ont le plus besoin et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur juste part des coûts de restructuration.
Principaux changements
De nouvelles règles autoriseront un soutien temporaire à la restructuration des PME, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, et ce, en favorisant les mesures qui fausseront moins la concurrence. Un tel soutien pourra, désormais, être accordé pour au maximum 18 mois sur la base d'un plan de restructuration simplifié. Cela permettra aux États Membres de mieux aider les PME à résoudre les problèmes de liquidité.
D’autre part, de meilleurs filtres veilleront à ce que les aides d'État profitent aux entreprises qui en ont réellement besoin et éviteront de gaspiller l'argent du contribuable.
Enfin, de nouvelles dispositions garantiront que les investisseurs privés assument leur juste part des coûts de restructuration de l'entreprise. Les investisseurs de l'entreprise seront, en premier lieu, responsables de la couverture des pertes subies avant que toute aide d'État ne soit accordée, et l'État obtiendra un juste retour sur son investissement si le plan de restructuration réussit -
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/horizontal.html#rescue.
Paul Vandenabeele - publié le 18/07/2014