Avec la loi spéciale relative à la Sixième réforme de l'État prévoyant la liquidation du Fonds de participation, depuis le 1
er juillet 2014, l'activité de ce dernier se limite à la gestion des crédits et participations accordés ou décidés avant cette date.
Néanmoins, le Fonds peut continuer à fournir des prestations administratives et techniques pour compte d'institutions ayant notamment pour but de faciliter l'accès des personnes physiques et morales au crédit professionnel et de créer des filiales à cet effet.
Pour qui ?
Pour le compte des institutions publiques avec lesquelles il a conclu des conventions avant le 1
er juillet 2014, à la demande de ces institutions publiques. Mais attention, ces conventions doivent être prises au plus tard fin le 1
er juillet 2016. Et si une convention prend fin avant le 1
er juillet 2016 ? Alors cette activité ne pourra être poursuivie que jusqu'à cette date sur la base d'une nouvelle convention.
Et jusqu'au 1
er juillet 2016, le Fonds peut aussi, à la demande d'une région, moyennant rémunération intégrale du Fonds par la région pour ce service, continuer à allouer l'indemnité compensatoire de pertes de revenus à des indépendants, victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
Maintenant, comme la clôture de la liquidation est prévue jusqu’au 1
er juillet 2022, le suivi des crédits en cours est donc assuré.
Et pour l'octroi de nouveaux crédits ?
Depuis le 1er juillet 2014, la compétence de l'octroi de nouveaux crédits appartient aux Régions.
Pour Bruxelles, il suffit de contacter Brupart (
http://www.srib.be/fr; 02/548.22.11).
Et en cas de domicile en Wallonie ?
Il faut s’adresser à Sowalfin. En effet, l'activité d'octroi de crédits du Fonds de participation en Région wallonne est reprise par le Groupe Sowalfin, sa filiale Socamut et les Invests. La Sowalfin devient ainsi le seul organisme d'intérêt public compétent pour le financement des PME, des Très petites entreprises (TPE) et des indépendants, en Wallonie. En pratique, cet organisme va amplifier ses activités de prises de participation, d'octroi de prêts et de garanties de crédits bancaires déjà accessibles aux indépendants et entreprises -
http://www.sowalfin.be; 04/237.07.70 ;
BO_WAL@fonds.org