Lorsque le dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci, est accepté, la Banque nationale doit enregistrer ce dépôt dans le registre électronique des comptes. Et dans les onze jours suivant la date de l'acceptation du dépôt, la Banque doit envoyer la mention de ce dépôt au Moniteur belge et à la personne morale (SPRL, SA…) à laquelle le document se rapporte.
Aussi, à partir du 1er janvier 2015, les frais de publications de toutes ces mentions à percevoir par la Banque pour le compte du Moniteur belge seront fixés à soixante-et-un euros vingt cents, hors TVA.
Les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge, aussi bien pour les entreprises que pour les associations, seront à l'avenir modifiés au 1er mars au lieu du 1er janvier. Ces nouveaux tarifs feront l'objet d'une publication dans le courant du mois de février.
Et toujours à partir du 1er janvier 2015, le prix des annonces à insérer au Moniteur sera fixé à quatre euros septante cents, hors TVA, la ligne comptant au maximum septante caractères.
Pour rappel, les actes, extraits d'actes et documents, dont la publication est requise aux annexes du Moniteur, doivent être, sous réserve du dépôt électronique, déposés au greffe, accompagnés d'une copie. Si un acte, extrait d'acte ou document porte sur une opération qui doit faire l'objet d'une publication à ces annexes de la part de plusieurs personnes morales, il doit faire l'objet d'autant de dépôts accompagnés d'une copie qu'il y a de personnes morales concernées. Les actes et documents qui doivent être publiés sous forme d'une mention, doivent être déposés en un exemplaire.
Paul Vandenabeele - publié le 21/12/2014