Une question? Appelez le 02 761 12 70 ou remplissez directement le formulaire!
Vous souhaitez remettre votre commerce ou votre entreprise ?
Le Moniteur belge du fonds de commerce et de l'entreprise est là pour vous !
Votre partenaire pour la remise ou la reprise d'un commerce ou d'une entreprise.
PLUS D'INFO
ACHETER UN COMMERCE OU UNE ENTREPRISE
Les frais de publications des actes des entreprises dans les annexes du Moniteur belge seront modifiés au 1er mars
- Les frais de publications des actes des entreprises dans les annexes du Moniteur belge seront modifiés au 1er mars
Lorsque le dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des pièces à déposer en même temps que ceux-ci, est accepté, la Banque nationale doit enregistrer ce dépôt dans le registre électronique des comptes. Et dans les onze jours suivant la date de l'acceptation du dépôt, la Banque doit envoyer la mention de ce dépôt au Moniteur belge et à la personne morale (SPRL, SA…) à laquelle le document se rapporte.
Aussi, à partir du 1er janvier 2015, les frais de publications de toutes ces mentions à percevoir par la Banque pour le compte du Moniteur belge seront fixés à soixante-et-un euros vingt cents, hors TVA.
Les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge, aussi bien pour les entreprises que pour les associations, seront à l'avenir modifiés au 1er mars au lieu du 1er janvier. Ces nouveaux tarifs feront l'objet d'une publication dans le courant du mois de février.
Et toujours à partir du 1er janvier 2015, le prix des annonces à insérer au Moniteur sera fixé à quatre euros septante cents, hors TVA, la ligne comptant au maximum septante caractères.
Pour rappel, les actes, extraits d'actes et documents, dont la publication est requise aux annexes du Moniteur, doivent être, sous réserve du dépôt électronique, déposés au greffe, accompagnés d'une copie. Si un acte, extrait d'acte ou document porte sur une opération qui doit faire l'objet d'une publication à ces annexes de la part de plusieurs personnes morales, il doit faire l'objet d'autant de dépôts accompagnés d'une copie qu'il y a de personnes morales concernées. Les actes et documents qui doivent être publiés sous forme d'une mention, doivent être déposés en un exemplaire.
Aussi, à partir du 1er janvier 2015, les frais de publications de toutes ces mentions à percevoir par la Banque pour le compte du Moniteur belge seront fixés à soixante-et-un euros vingt cents, hors TVA.
Les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge, aussi bien pour les entreprises que pour les associations, seront à l'avenir modifiés au 1er mars au lieu du 1er janvier. Ces nouveaux tarifs feront l'objet d'une publication dans le courant du mois de février.
Et toujours à partir du 1er janvier 2015, le prix des annonces à insérer au Moniteur sera fixé à quatre euros septante cents, hors TVA, la ligne comptant au maximum septante caractères.
Pour rappel, les actes, extraits d'actes et documents, dont la publication est requise aux annexes du Moniteur, doivent être, sous réserve du dépôt électronique, déposés au greffe, accompagnés d'une copie. Si un acte, extrait d'acte ou document porte sur une opération qui doit faire l'objet d'une publication à ces annexes de la part de plusieurs personnes morales, il doit faire l'objet d'autant de dépôts accompagnés d'une copie qu'il y a de personnes morales concernées. Les actes et documents qui doivent être publiés sous forme d'une mention, doivent être déposés en un exemplaire.
Paul Vandenabeele - publié le 21/12/2014
ACTUALITE
- ACTUALITE
Toutes les actualités
11/01/2015 : 25,8 % des PME ont l’intention de recruter durant le premier trimestre 2015 11/01/2015 : Il faut renforcer l'accompagnement des starters afin de fournir un appui aux entrepreneurs dès qu'ils rencontrent leurs premières difficultés 21/12/2014 : 50 euros par trimestre pour le recrutement des trois premiers salariés dès janvier 2015 21/12/2014 : Les frais de publications des actes des entreprises dans les annexes du Moniteur belge seront modifiés au 1er mars 15/12/2014 : La plateforme Affaires à suivre de la Sowaccess vient de voir le jour 15/12/2014 : Business model creation, un nouveau guide pour le créateur d’entreprise 06/12/2014 : Le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutiendrait pour 75 milliards d’euros les PME en 2015 06/12/2014 : 86 % des entreprises familiales prévoient de nouveaux investissements en recourant aux formes de financement traditionnelles 30/11/2014 : La Belgique présente un risque de non-conformité avec le pacte européen de croissance 30/11/2014 : Les faillites sont en diminution dans les trois Régions du pays 22/11/2014 : Les entreprises sociales sont déterminantes pour relever les défis économiques 22/11/2014 : La croissance de la pression des coûts et de l’innovation : moteur du changement pour les entreprises belges ! 16/11/2014 : Les faillites des indépendants restent en hausse en juillet, août et septembre 2014 16/11/2014 : Le Small Business Act wallon manque encore d’intensité 07/11/2014 : Licenciements collectifs : 81 entreprises ont débuté une procédure d’information entre janvier et septembre 2014 07/11/2014 : 300 milliards d'euros pour soutenir la reprise économique 31/10/2014 : Le Feder a contribué à soutenir la création de 2000 entreprises dans l’Union européenne 31/10/2014 : L’activité économique progresse de 0,2 % au troisième trimestre de 2014 24/10/2014 : L'Ire instaure une plateforme pour l'évaluation et la transmission d'entreprises 24/10/2014 : La reprise économique devrait s’installer en Wallonie en 2015 20/10/2014 : Les entreprises familiales doivent professionnaliser davantage la gestion de leurs activités 20/10/2014 : Les entreprises européennes demandent une simplification administrative 12/10/2014 : La taxation sur les bonis de liquidation va revenir à un taux de 10 % 12/10/2014 : Les entrepreneurs féminins ont 30 % de risque en moins de tomber en faillite par rapport à leurs homologues masculins 03/10/2014 : Plan anti-faillite : « il y a encore des efforts à faire » selon l’UCM 03/10/2014 : Nouvelles conditions BEI pour financer les projets des PME belges 28/09/2014 : Un plan aide les PME à exploiter au mieux la transition vers une économie verte 28/09/2014 : Une des priorités du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) : inciter les entrepreneurs à préparer suffisamment tôt les opérations de transmission 21/09/2014 : Consultation pour de futures politiques de l’UE : jusqu’au 15 décembre 2014 21/09/2014 : Impôt des plus values en cas de vente d’entreprise : le monde des entreprises s’y oppose ! 14/09/2014 : Charges administratives et contrôles fiscaux toujours problématiques pour les PME 14/09/2014 : Quels ont les ingrédients pour qu’une entreprise familiale puisse toujours durer ? 20/08/2014 : 64 % des dossiers introduits auprès d’Ombudsfin portaient sur l’indemnité de remploi en 2013 20/08/2014 : 45 % des prêts et garanties de Sowalfin sont allés à des TPE de 2002 à 2012 20/08/2014 : Les investisseurs en capitaux privés recherchent des parts majoritaires au sein d’entreprises familiales pour des biens de consommation 20/08/2014 : Insolvabilité des entreprises : dettes éteintes après trois ans maximum 19/08/2014 : Les consommateurs réfléchissent de plus en plus avant d’acheter 19/08/2014 : Les Européens dépensent chaque année 200 € en marchandises ou services non déclarés 19/08/2014 : La conjoncture s’est redressée dans les services aux entreprises en Belgique 19/08/2014 : Tendance à la baisse dans l'industrie manufacturière 20/06/2014 : La crise a une influence sur le processus de transmission des entreprises familiales 07/08/2014 : Quelles mesures pour renforcer la compétitivité des PME ? 07/08/2014 : La FEB prévoit une augmentation de l’activité économique de juillet à décembre 2014 31/07/2014 : Jusqu’à 25 milliards d'euros de financement en plus pour les PME européennes 31/07/2014 : Les PME perçoivent une légère baisse de l’activité économique au second trimestre 2014 24/07/2014 : L'octroi de nouveaux crédits appartient dorénavant aux Régions 24/07/2014 : Le secteur bancaire annonce un assouplissement de ses conditions de crédit dès le 2e trimestre 2014 17/07/2014 : Nouvelles règles européennes pour soutenir les entreprises en difficulté dès le 1er août 2014 17/07/2014 : L’information sur les procédures d’insolvabilité doit être aisément accessible 10/07/2014 : Les PME éprouvent toujours des difficultés à obtenir des financements 10/07/2014 : 25 milliards d'euros pour les PME grâce à l’Europe 04/07/2014 : Huit défis pour une entreprise familiale prospère 04/07/2014 : Les crédits octroyés aux entreprises ont augmenté de 6,8 % au second trimestre de 2014 26/06/2014 : Indemnités de remploi : limitées en cas de remboursement 26/06/2014 : La SPRL représente 21,3 % des nouvelles entreprises créées 20/06/2014 : Travailleurs indépendants : toujours actifs après la pension ! 18/06/2014 : Les investissements des entreprises devraient augmenter de 3,4 % en 2015 18/06/2014 : Il faut faciliter la transmission d'entreprise !
