Chaque année, note l’accord du nouveau gouvernement fédéral, une PME pourra mettre en réserve une partie de ses bénéfices imposables sur un compte passif distinct. Et ces réserves feront l'objet d'une taxe anticipée de 10 %, payée par l'entreprise.
De plus, en cas de liquidation, les réserves enregistrées sur ce compte de passif seront versées exemptes d'impôts aux actionnaires. Si ces réserves sont distribuées à titre de dividende après cinq ans, un supplément de précompte mobilier de 5 % sera applicable. Et si ces réserves sont distribuées à titre de dividende, dans les cinq ans, un supplément de précompte mobilier de 15 % sera applicable.
«Cette mesure est juste et équilibrée, souligne Christine Lhoste, secrétaire générale de l'UCM. « Elle va permettre aux sociétés d'investir plus facilement dans leur développement. »
Pour rappel, quand un chef d'entreprise cesse son activité, soit il revend son affaire et, dans ce cas, il n'y a pas de taxation, soit il solde les comptes, paie ce qu'il doit, valorise ce qu'il peut valoriser et met la clé sous le paillasson. C'est alors une liquidation et l'argent de l'entreprise, déduction faite de toutes les charges, passe dans le patrimoine de l'entrepreneur. C'est sur ce transfert qu'existe un prélèvement. Il s'élevait à 10 %, le précédent gouvernement l'a fait bondir à 25 % sans justifications en 2013. L'UCM s'est insurgée contre cette décision injuste pour les indépendants et en particulier les plus modestes d'entre eux.
Paul Vandenabeele - publié le 12/10/2014