Le quatrième rapport d'avancement semestriel dans lequel le Bureau fédéral du Plan (BFP) rend compte du monitoring de la stratégie de relance adoptée par le gouvernement fédéral, dresse un aperçu de quarante mesures qui font l'objet d'un suivi.
De même, ce rapport, daté de juillet 2014, précise leur stade de mise en œuvre au 30 juin 2014 pour notamment renforcer la compétitivité des entreprises et mieux les soutenir.
Une des mesures a trait à la simplification de la législation et des procédures administratives en matière de fiscalité. Et de souligner que, depuis le 1er avril 2014, les petites entreprises, réalisant en Belgique, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 15 000 €, bénéficient du régime de la franchise de TVA pour les livraisons de biens et services. En outre, le seuil de déclaration trimestrielle à la TVA a été porté de 1 millions d’€ à 2,5 millions d’euros.
Autre mesure : la déduction pour investissements dans les PME.
Depuis janvier 2014, le taux de la déduction pour investissement est augmenté, jusqu’à un maximum de 4 %, durant une période de deux ans, à l’intérieur d’une enveloppe budgétaire annuelle de 22 millions €, pour les sociétés qui sont considérées comme petites entreprises pour le Code des sociétés.
Et au sujet du financement des PME ?
Le rapport précise que dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les services de médiation du crédit ont été régionalisés. Et, depuis, alors qu’il permettait aux entrepreneurs de connaître les points forts et faibles de leur dossier de crédits ainsi que les modalités de calcul de leur rating (score du risque de crédit) par les banques, le simulateur de rating, mis gratuitement à disposition des chefs d’entreprise par le Centre de connaissances du financement des PME (Cefip), n’est plus opérationnel.
Paul Vandenabeele - publié le 07/08/2014