Aujourd’hui, une PME sur trois rencontre des difficultés pour obtenir un crédit bancaire. Et régulièrement, elles sont confrontées à une demande de garanties excessives et sont peu informées de leurs droits et obligations.
Voilà pourquoi, depuis le 1er mars 2014, un nouveau cadre légal vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre les banques et les PME. Une plus grande transparence, des informations adaptées à l’entreprise et des indemnités de remploi limitées en cas de remboursement anticipé doivent rétablir la confiance entre ces acteurs et inciter à la relance économique.
En effet, dorénavant, une entreprise a le droit de rembourser en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation, sans que ce droit puisse être subordonné à l'accomplissement de conditions supplémentaires, à l'exception de l'indemnité de remploi. Pour ce faire, elle doit aviser le prêteur de son intention au moins dix jours avant le remboursement.
En fait, si le crédit ne peut pas être qualifié de prêt à intérêt (funding loss), l'indemnité de remploi, si elle a été stipulée, ne peut dépasser six mois d'intérêts, calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat, pour les crédits aux entreprises dont le montant initial ne dépasse pas 1 million d'euros.
Et pour les crédits dont le montant dépasse 1 million d'euros ? Dans ce cas, l'indemnité de remploi doit être établie contractuellement entre prêteur et entreprise, étant entendu que cette indemnité doit être en conformité avec les modalités de son calcul énoncées dans un code de conduite.
Paul Vandenabeele - publié le 26/06/2014