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64 % des dossiers introduits auprès d’Ombudsfin portaient sur l’indemnité de remploi en 2013

  • 64 % des dossiers introduits auprès d’Ombudsfin portaient sur l’indemnité de remploi en 2013
En 2013, les plaintes d’indépendants, de personnes morales et d’entrepreneurs confrontés à des problèmes relatifs à leurs crédits professionnels, introduites auprès d’Ombudsfin, l’ombudsman en conflits financiers, ont augmenté. Et dans 61 % des cas, elles ont pu être résolues. «Cela signifie que, soit le plaignant a obtenu de la part de sa banque le règlement souhaité, soit qu’un compromis amiable a été trouvé.»
 
En outre, avec 199 dossiers introduits par les entreprises, il a aussi été observé une augmentation de ceux-ci de 60 % par rapport aux 125 nouveaux dossiers enregistrés en 2012.
 
Principales plaintes ?
 
Au total, 74 dossiers introduits ont été déclarés recevables. Et 64 % d’entre eux portaient sur l’indemnité de remploi ou funding loss et 12 % concernaient un problème de garantie.
 
Sur l’indemnité de remploi ? En comparant avec les années précédentes, il apparait que le pourcentage de plaintes de ce type passe de 50 % en 2012 à 64 % en 2013. « Il est probable que cette augmentation soit imputable au maintien du bas niveau des taux d’intérêts qui poussent vers le haut les indemnités de funding loss et, d’autre part, dans l’attention accrue de la presse, faisant écho aux initiatives politiques dans ce domaine. »
 
Dans les dossiers portant sur le funding loss - indemnité exigée par les institutions financières en raison du remboursement anticipé d’un crédit à but professionnel -, l’ombudsman a généralement pu négocier une réduction de l‘indemnité demandée, en particulier, lorsque la décision de ce remboursement anticipé était la conséquence de circonstances économiques étrangères à la volonté de l’emprunteur.
De fait, dans la majorité des dossiers y relatifs, la plainte avait trait à un crédit d’investissement prenant la forme d’un simple prêt à intérêt. Pour l’ombudsman, il s’ensuit l’application d’un article du Code civil qui limite le montant de l’indemnité de remploi à six mois d’intérêts au taux du prêt. Mais ce point de vue n’est pas toujours suivi par les institutions financières. Celles-ci font valoir leurs clauses contractuelles instaurant des indemnités de remploi plus onéreuses, et considèrent que les crédités y sont légalement tenus pour y avoir librement souscrit. Ombudsfin essaie alors de négocier un compromis quant au montant de ces indemnités.

Pour rappel, pour que l’Ombudsfin prenne un dossier en mains, le litige doit, au préalable, avoir été présenté à l’institution financière qui a ainsi la possibilité de proposer elle-même une solution - 02/545.77.70; ombudsman@ombudsfin.be; www.ombudsfin.be 
Paul Vandenabeele - publié le 20/08/2014

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