Memento des formalités à accomplir

Contacter et bénéficier des services du guichet des entreprises est la première étape, qui doit être indispensablement effectuée avant toute autre démarche.

En effet, le guichet des entreprises et la Banque Carrefour des entreprises (BCE) sont les instruments d’une réforme visant à simplifier les formalités administratives depuis 2003 et assurent désormais l’accomplissement d’un grand nombre de démarches.


Voici brièvement les principales démarches à effectuer :

- Inscription en tant qu’entreprise artisanale ou commerciale auprès de la BCE, octroi d’un numéro d’entreprise et de TVA. (formalité effectuée par le guichet des entreprises).

- L’activité que j’envisage d’exercer constitue-t-elle une profession réglementée ? Nécessite-t-elle l’obtention d’une licence ou d’un agrément particulier? Cette information sera fournie par le guichet des entreprises qui assistera l’entrepreneur dans l’accomplissement de ces démarches.

- Disposer de l’attestation de gestion. C’est le guichet des entreprises qui est chargé de vérifier que l’entrepreneur dispose des compétences professionnelles nécessaires.

- Ouvrir un compte bancaire auprès d’un organisme financier.

- S’affilier à une caisse d’assurance sociale dans les 90 jours suivant le commencement de l’activité et s’inscrire à une mutualité.


Formalités supplémentaires en cas de constitution d’une société :

- Etablir devant notaire un acte de constitution (rédaction des statuts).

- Présenter au notaire un plan financier.

- Dépôt au préalable (avant l’inscription à la BCE) des statuts au greffe du Tribunal du Commerce.

- Libérer le capital.


Formalités supplémentaires liées à l’embauche de salaries :

- S’inscrire à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

- S’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans un délai de 90 jours suivant l’engagement d’embauche.

- Demander une affiliation à une caisse de vacances annuelle compétente pour l’activité exercée.

- Contracter une police d’assurance contre les accidents du travail, à défaut l’employeur sera automatiquement affilié au Fonds des accidents du travail. En cas d’accident du travail, le fonds indemnise la victime directement mais recouvre par la suite les sommes versées auprès de l’employeur, à la différence d’une assurance.

- Désigner un conseiller interne en prévention (rôle pouvant être tenu par le dirigeant lui-même dans les entreprises de moins de 20 salariés) et s’affilier à un Service Externe de Prévention et de Protection.

- Etablir un registre du personnel.

- Etablir un règlement intérieur de travail.

- S’affilier à une commission paritaire.