Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds

LE PRINCIPE

Le transfert de plein droit des contrats de travail :

La cession du fonds de commerce n’affecte pas les contrats de travail. Ceux-ci sont automatiquement transmis au repreneur et le personnel doit être entièrement maintenu dans les mêmes conditions (salaire et qualification). La continuité de la relation de travail est ainsi assurée et il ne s’agit que d’un simple changement d’employeur. Ainsi les employés restent au service du nouveau chef d’entreprise et ce, dans les mêmes conditions de travail.

En effet, le contrat de travail se trouve inchangé, il est simplement transféré automatiquement sans que les parties n’aient besoin de manifester leur consentement exprès. Les salariés conservent les mêmes droits et avantages contractuels.

L’ancien et le nouvel employeur sont solidairement responsables du paiement des salaires dus aux salariés à la date du transfert. Les salariés peuvent ainsi poursuivre au choix le nouvel ou l’ancien employeur pour les éventuels salaires impayés.


LE COROLLAIRE

L’interdiction de transférer du seul fait de la cession :

Le nouvel employeur a l’obligation de garder tous les employés. Il ne peut en aucun cas licencier un employé en ayant pour seul motif le transfert de l’entreprise. Les salariés restent tout de même susceptibles d’être licenciés pour un motif grave ou un motif économique.