Fonds de commerce

Juridiquement le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est lui-même composé d’éléments corporels et incorporels. A défaut de composer une universalité de droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait et sa substance est variable d’un commerce à l’autre. On peut toutefois identifier des éléments récurrents du fonds de commerce que l’on retrouve quasi systématiquement, à savoir :


LA CLIENTELE

Bien que l’on ne puisse être propriétaire d’une clientèle. Le repreneur du fonds de commerce peut justement espérer que la clientèle (pierre angulaire du fonds de commerce) se maintiendra. Le cessionnaire a un droit de présentation de la clientèle, par conséquent le cédant se défend de détourner cette clientèle. 


ELEMENTS CORPORELS

Sont ici visés le mobilier et le matériel attachés au fonds tels que l’outillage, les véhicules, les machines, les marchandises, les matières premières. Le stock fait la plupart du temps l’objet d’une évaluation séparée et n’est pas inclus dans la valeur du fonds de commerce. 


LE DROIT AU BAIL

Lorsque le cédant n’est pas propriétaire des locaux où il exerçait son activité, la cession du droit au bail est essentiel à la poursuite de l’activité. Cette cession est d’ailleurs facilitée par les dispositions législatives régissant le bail commercial (cf. fiche concernant le bail commercial).

LES CONTRATS EN COURS 

Les contrats d’approvisionnement, de fourniture… en cours lors de la cession sont normalement transmis au cessionnaire et ce, pour les besoins de son activité.

Cependant, les parties peuvent conventionnellement décider d’exclure ces contrats de la cession. De plus les contrats qui avaient été conclus intuitu personae (c’est à dire eu égard à la personne du cédant) ne se transmettent pas automatiquement au profit du cessionnaire.


LES DROITS DE PROPRIETES INDUSTRIELLES

Ceux-ci sont composés du nom commercial, de l’enseigne, de la marque, de brevets, de dessins et modèles… Ils peuvent être essentiel à l’exercice de certaines activités.


ELEMENTS NORMALEMENT EXCLUS

Les immeubles ne feront partie intégrante de la cession du fonds de commerce que s’il l’a été expressément stipulé dans l’acte de cession par les parties.

De même, les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Le fonds est un élément d’actif, il est donc dépourvu de passif propre, celui-ci restant attaché au commerçant ou à la société qui exploite le fonds de commerce.