Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

L’intérêt de la conclusion d’un écrit :

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c’est à dire qu’il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l’accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que de parties à la cession.

Il y plusieurs intérêts à cela :

- Coucher sur le papier les modalités de la cession permet aux parties de mieux appréhender les éléments de la cession. En effet, c’est l’occasion de lister expressément les éléments qui feront partie de la cession du fonds, afin d’éviter tout malentendu et litige ultérieur.

- De plus, il est opportun de se faire assister par un notaire lors de la rédaction de l’acte pour plus de sécurité. L’acte notarié présente aussi l’avantage de conférer une date certaine au document. Enfin, son contenu certifié ne pourra être remis en question.

- Certains éléments contenus dans le fonds de commerce peuvent nécessiter une démarche particulière lors de leur cession. C’est le cas pour les immeubles (acte notarié nécessaire) et pour les droits de propriété industrielle (inscription particulière).


Les caractéristiques de la cession :

- Il est fortement recommandé de procéder à une cession du fonds de commerce « quitte et libre ». Cela signifie, que le fonds et les éléments cédés sont libres de toute charge et de tout gage. Si cela n’est pas le cas, le repreneur risque de se retrouver confronté à des créanciers qui ont des droits sur le fonds et qui pourront faire réaliser leur créance sur le fonds cédé. Ce type d’informations peut se vérifier auprès du Bureau des Hypothèques.
 
- Le contrat de cession du fonds de commerce peut être assorti de conditions. Le type de conditions le plus souvent rencontrées sont les conditions suspensives, celles-ci retardent la réalisation effective de la vente tant qu’elles ne sont pas réalisées. Pendant ce temps tous les effets de la vente sont suspendus. Il peut s’agir par exemple de l’obtention d’un crédit par l’acheteur ou encore de l’accord du bailleur. Il est fortement conseillé de définir un délai dans lequel la condition devra se réaliser, afin d’éviter aux parties d’être tenues indéfiniment.

- Il est aussi possible de rencontrer des conditions résolutoires, mais il est préférable d’opter pour des conditions suspensives. En effet, lorsqu’une condition résolutoire est stipulée, le contrat de cession produit tous ses effets. Mais si elle vient à se réaliser, alors le contrat est anéanti et ses effets s’éteignent rétroactivement.


Le prix du fonds et son paiement :

Une fois que les parties ont déterminé le prix, élément essentiel de la cession, elles devront alors se pencher sur les modalités de paiement de ce prix. Il s’agit d’un clause essentielle à négocier.

- Il est possible que le repreneur paie la totalité du prix au comptant (c'est-à-dire à la cession).

- Les parties peuvent aussi convenir d’un paiement échelonné dans le temps, dans ce cas il faudra alors mettre en place un/des mécanisme(s) qui offriront des garanties adaptées au vendeur.

- Il peut être inséré dans le contrat une clause de réserve de propriété, selon laquelle le vendeur reste propriétaire du fonds jusqu’au complet paiement du prix par le repreneur.

- Le vendeur peut exiger une garantie bancaire de la part de l’acheteur, ce qui lui assurerait une certaine sécurité quant au paiement des échéances.

- L’insertion d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du prix est aussi opportune.


Les formalités à accomplir lors de la cession du fonds de commerce :

- Exiger le certificat fiscal assurant que le vendeur n’a pas de dettes d’impôts sans quoi il y aura solidarité de paiement des dettes fiscales entre le vendeur et l’acheteur. Il faut ensuite expédier ce certificat et notifier la cession du fonds au SPF Finances (Administration des Contributions directes).

- Inscription au registre du commerce.


Les garanties offertes par le vendeur :

- Le droit commun de la vente impose des garanties légales de la part du vendeur, cependant leur effectivité réelle est limitée. Les principaux fondements sont basés sur le consentement, l’erreur, le dol (rétention d’information de la part du vendeur) et la garantie des vices cachés. C’est pourquoi l’insertion de garanties supplémentaires de la part du vendeur est un avantage certain.

- L’obligation de non-concurrence qui pèse sur le vendeur est une obligation légale qui trouve à s’appliquer même si elle n’est pas stipulée dans le contrat de cession. Il s’agit pour le vendeur de procurer à l’acheteur une jouissance paisible du fonds qu’il vient d’acquérir, notamment en s’abstenant de se rétablir dans la même zone de chalandise. Il y a un intérêt à repréciser cette clause dans l’acte de cession afin de définir son application dans le temps et l’espace, car la loi ne le précise pas.


La protection du vendeur en cas de non-paiement de l’acheteur :

Dans le cas où le fonds n’a pas encore été livré par le vendeur, celui-ci peut exercer son droit de rétention sur le fonds de commerce. Cela signifie qu’il peut ne pas livrer le fonds de commerce tant qu’il n’a pas été réglé. 

Dans le cas où le fonds a déjà été livré, le vendeur dispose de deux recours : 

- Intenter une action en résolution, afin d’obtenir la restitution du fonds par l’acheteur.

- Faire l’usage de son privilège de vendeur, c'est-à-dire que le vendeur sera préféré aux autres créanciers sur le prix de réalisation du fonds. Ainsi lors de la cession, le vendeur dispose d’une sûreté qui grève le fonds sans pourtant déposséder l’acheteur du fonds. Cependant dans le cas où ce dernier ne respecte pas ses obligations liées au paiement du prix, le vendeur pourra entamer une procédure afin de récupérer sa créance et sera prioritaire en cas de concours avec d’autres créanciers.